Confinement : un avocat rennais trouve une faille pour contester les amendes

Source : France Bleu Début avril, un avocat rennais a obtenu la relaxe de son client jugé pour non-respect du confinement. Rémi Cassette a trouvé une faille dans la procédure poussant le ministère de l’Intérieur à publier un nouvel arrêté au Journal officiel pour corriger l’erreur. Jeudi 9 avril, alors qu’il est commis d’office auprès d’un […]

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